CGV

Conditions générales de vente

Article 1 - Mentions légales

 

Les Régaleurs est une société à responsabilité limitée au capital de 4000 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés du greffe de Besançon, ayant son siège social au 11 Chemin des Champs Michel, 25410, Saint-Vit et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR31901665802, représentée par son gérant, MAGNIN-FEYSOT Bryan. Les Régaleurs a pour courrier électronique lesregaleurs.contact@gmail.com et numéro de téléphone 0645577377. Les Régaleurs a pour activité la vente à distance sur catalogue général.

 

Article 2 - Principes généraux

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de régir les relations entre Les Régaleurs et tout consommateur effectuant un achat sur le site lesregaleurs.fr (ci-après le « Client »). Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande. L'achat immédiat ou la passation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 3 - Produits

 

Les Produits proposés à la vente par Les Régaleurs sont exposés sur le site lesregaleurs.fr. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque produit sur leurs fiches produits accessibles sur le site lesregaleurs.fr. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

Article 4 - Achat immédiat et commande

 

La vente des produits peut être effectuée par achat immédiat ou par commande. Toute commande, pour être valable, s'effectue soit via un bon de commande mis à disposition du Client dans le Magasin de Les Régaleurs, soit via le site lesrégaleurs.fr. Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.

Article 5 - Conditions financières

 

5.1 - Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de l'achat immédiat ou de la commande. Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont en principe à la charge du Client, conformément aux prévisions de l'article 6.2.1. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

 

5.2 - Paiement

 

Constitue un paiement au sens du présent article, la mise effective des fonds à la disposition de Les Régaleurs. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client. Les factures sont payables en euros sur le site lesregaleurs.fr. Le paiement s'effectue par carte bancaire et de façon sécurisée sur le site lesregaleurs.fr. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par Les Régaleurs.

Article 6 - Remise des Produits

 

6.1 - Retrait en Magasin

 

Les Produits faisant l'objet d'un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du Magasin de Les Régaleurs. Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment de l'enlèvement de ceux-ci, par lui ou tout tiers désigné par lui, au Magasin de Les Régaleurs.

 

Article 7 - Garanties

 

7.1 - Garantie de conformité et garantie légale contre les vices cachés

 

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).

 

Article 8 - Propriété intellectuelle

 

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, Les Régaleurs demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits. Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque Les Régaleurs ou de toute autre marque appartenant à Les Régaleurs ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de Les Régaleurs. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

 

Article 8.1 Protection des images et photographies

 

Le Client et toute personne morale (concurrent ou autre professionnel) ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les photographies des produits présentes sur le site lesregaleurs.fr, les réseaux sociaux ou tout autre endroit sur internet. Les Régaleurs demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits. Toute utilisation de quelque manière que ce soit des photographies de produits est strictement interdite, et fera l’objet de poursuites.

 

Article 9 - Force majeure

 

Les Régaleurs dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat.

 

Article 10 - Protection des données personnelles

 

Les Régaleurs déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Lors de l'achat immédiat ou de la passation de votre commande, Les Régaleurs collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat. Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives. Les Régaleurs s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente). Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun. Le destinataire des données est Les Régaleurs. Les Régaleurs se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l'exécution de toute commande. Les Régaleurs s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Vous bénéficiez du droit de demander à Les Régaleurs l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment. Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à Les Régaleurs aux coordonnées suivantes : lesregaleurs.contact@gmail.com ou un courrier à 11 Chemin des Champs Michel, 25410 Saint-Vit, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité. Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Article 11 - Loi applicable et règlement des différends

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français et notamment aux dispositions du code de la consommation. Les litiges nés entre les Parties en application des présentes Conditions Générales relèveront de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou de celui de la livraison effective du Produit.

 

Article 12 - Recours au médiateur de la consommation

 

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article liminaire du code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par courrier à l'adresse postale suivante : 11 chemin des Champs Michel, 25410, Saint-Vit ou à l'adresse électronique suivante : lesregaleurs.contact@gmail.com. Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation. En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.